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    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?

    Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...

    4. Fin de la location - 4.3. Autres aspects - 4.3.2. Au plan technique - Q191. J’ai découvert, à la sortie d’un locataire, que celui-ci avait modifié ou transformé les locaux loués. Puis-je lui réclamer de remettre les lieux en l’état d’origine ?

    Q191. J’ai découvert, à la sortie d’un locataire, que celui-ci avait modifié ou transformé les locaux loués. Puis-je lui réclamer de remettre les lieux en l’état d’origine ?À défaut...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.1. Loyers et charges - 3.1.1. Régime du loyer - Q89. En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?

    Q89. En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?En effet. Il revient à « celui...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q84. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il renonce à louer. Ne disposant pas encore des clés, il m’explique que son bail est « caduc » et que je dois lui rembourser son dépôt de garantie. Qu’en est-il exactement ?

    Q84. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il renonce à louer. Ne disposant pas encore des clés, il m’explique que son bail est « caduc » et que je...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.3. Autres avatars - Q151. Que faut-il faire si un locataire n’occupe plus les lieux et ne donne plus signe de vie. Le bailleur peut-il vite récupérer les locaux en arguant d’un « abandon » ?

    Q151. Que faut-il faire si un locataire n’occupe plus les lieux et ne donne plus signe de vie. Le bailleur peut-il vite récupérer les locaux en arguant d’un « abandon » ?En...