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Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...
Q191. J’ai découvert, à la sortie d’un locataire, que celui-ci avait modifié ou transformé les locaux loués. Puis-je lui réclamer de remettre les lieux en l’état d’origine ?À défaut...
Q89. En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?En effet. Il revient à « celui...
Q84. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il renonce à louer. Ne disposant pas encore des clés, il m’explique que son bail est « caduc » et que je...
Q151. Que faut-il faire si un locataire n’occupe plus les lieux et ne donne plus signe de vie. Le bailleur peut-il vite récupérer les locaux en arguant d’un « abandon » ?En...