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Q78. Peut-on réclamer un dépôt de garantie à un locataire, pour un bail professionnel ?Aucun texte spécifique ne réglemente le dépôt de garantie pouvant être réclamé...
Q60. Lorsqu’un bail professionnel est conclu avec plusieurs locataires, seront-ils tous tenus solidairement pour le paiement des loyers, et ce automatiquement ?Aucun texte ne...
Q184. Dans quel délai est-on tenu de restituer le montant du (solde du) dépôt de garantie ?En matière de bail professionnel, il n’existe aucun texte légal ou réglementaire imposant...