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Q190. Un locataire ou un bailleur peut-il se prévaloir, en justice, d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement ? Oui. La Cour de cassation a jugé qu’un état des lieux...
Q74. Faut-il prévoir de dresser un état des lieux d’entrée (EDLE) dans le cadre d’un bail professionnel ?Depuis la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, venue...