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    4. Fin de la location - 4.3. Autres aspects - 4.3.2. Au plan technique - Q190. Un locataire ou un bailleur peut-il se prévaloir, en justice, d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement ?

    Q190. Un locataire ou un bailleur peut-il se prévaloir, en justice, d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement ? Oui. La Cour de cassation a jugé qu’un état des lieux...

    Réponses pratiques / Bail professionnel • 06.09.2019
    2. Mise en location des locaux - 2.6. Mise à disposition des locaux - Q74. Faut-il prévoir de dresser un état des lieux d’entrée (EDLE) dans le cadre d’un bail professionnel ?

    Q74. Faut-il prévoir de dresser un état des lieux d’entrée (EDLE) dans le cadre d’un bail professionnel ?Depuis la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, venue...

    Réponses pratiques / Bail professionnel • 23.11.2018