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    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.1. Locations relevant du statut du bail professionnel - Q1. Quels sont les textes qui régissent le bail professionnel ?

    Q1. Quels sont les textes qui régissent le bail professionnel ?Le bail professionnel est principalement régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce texte...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.2. Locations relevant du statut du bail commercial - Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?

    Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel par le locataire ?

    Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.4. Maintenance et travaux - 3.4.2. Obligations du bailleur - Q135. Un bailleur va louer un immeuble avec un terrain sur lequel le locataire va construire ou ajouter un (nouveau) bâtiment. Qui va devoir payer la taxe foncière, pour ce nouveau bâtiment ?

    Q135. Un bailleur va louer un immeuble avec un terrain sur lequel le locataire va construire ou ajouter un (nouveau) bâtiment. Qui va devoir payer la taxe foncière, pour ce nouveau bâtiment ? Pour...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.3. Autres avatars - Q150. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?

    Q150. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?La Cour de cassation a jugé qu’un « incendie...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q81. Est-il possible de régulariser une « promesse » de bail professionnel ?

    Q81. Est-il possible de régulariser une « promesse » de bail professionnel ?En vertu du principe de la liberté contractuelle (C. civ. art. 1102), rien n’y...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.1. Destination des locaux - Q103. Une copropriété peut-elle décider de modifier la répartition des charges d’ascenseur pour tenir compte de l’installation d’un professionnel, recevant de la clientèle, dans des locaux qui servaient jusqu’ici de logement ?

    Q103. Une copropriété peut-elle décider de modifier la répartition des charges d’ascenseur pour tenir compte de l’installation d’un professionnel, recevant de la clientèle, dans...