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Q1. Quels sont les textes qui régissent le bail professionnel ?Le bail professionnel est principalement régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce texte...
Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...
Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel...
Q135. Un bailleur va louer un immeuble avec un terrain sur lequel le locataire va construire ou ajouter un (nouveau) bâtiment. Qui va devoir payer la taxe foncière, pour ce nouveau bâtiment ? Pour...
Q150. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?La Cour de cassation a jugé qu’un « incendie...
Q81. Est-il possible de régulariser une « promesse » de bail professionnel ?En vertu du principe de la liberté contractuelle (C. civ. art. 1102), rien n’y...
Q103. Une copropriété peut-elle décider de modifier la répartition des charges d’ascenseur pour tenir compte de l’installation d’un professionnel, recevant de la clientèle, dans...