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    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q43. Quelles sont les informations « légales » à communiquer à un futur locataire ?

    Q43. Quelles sont les informations « légales » à communiquer à un futur locataire ?En vertu de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, tout bailleur d’un...

    2. Mise en location des locaux - 2.4. Loyer - Q55. Peut-on prévoir une clause de révision et automatique du loyer, dans un bail professionnel ?

    Q55. Peut-on prévoir une clause de révision et automatique du loyer, dans un bail professionnel ?Oui, et c’est même indispensable côté bailleur, car, sinon, le montant du loyer fixé...

    2. Mise en location des locaux - 2.5. Formalisme lié au bail - Q61. Un bail professionnel doit-il être publié au fichier immobilier ?

    Q61. Un bail professionnel doit-il être publié au fichier immobilier ?C’est le cas pour un bail professionnel conclu pour une durée de plus de 12 ans : il doit obligatoirement...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q81. Est-il possible de régulariser une « promesse » de bail professionnel ?

    Q81. Est-il possible de régulariser une « promesse » de bail professionnel ?En vertu du principe de la liberté contractuelle (C. civ. art. 1102), rien n’y...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q4. Peut-on louer des locaux à usage exclusivement professionnel avec un bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, mais en y dérogeant pour certaines règles ?

    Q4. Peut-on louer des locaux à usage exclusivement professionnel avec un bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, mais en y dérogeant pour certaines règles ?Jusqu’à...

    2. Mise en location des locaux - 2.3. Durée de la location - Q49. Existe-t-il, comme pour un bail commercial ou d’habitation, un bail « dérogatoire » qui permet de louer des locaux professionnels pour une courte durée ?

    Q49. Existe-t-il, comme pour un bail commercial ou d’habitation, un bail « dérogatoire » qui permet de louer des locaux professionnels pour une courte durée ?Non, un bail...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.2. Les autres documents ou informations - 3.2.5. Annexe environnementale (location)

    3.2.5. Annexe environnementale (location)Le contenu de l’annexe environnementale est défini aux articles R 136-1 à R 136-3 du CCH.Cette annexe doit comporter les éléments...