L
Q43. Quelles sont les informations « légales » à communiquer à un futur locataire ?En vertu de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, tout bailleur d’un...
Q55. Peut-on prévoir une clause de révision et automatique du loyer, dans un bail professionnel ?Oui, et c’est même indispensable côté bailleur, car, sinon, le montant du loyer fixé...
Q61. Un bail professionnel doit-il être publié au fichier immobilier ?C’est le cas pour un bail professionnel conclu pour une durée de plus de 12 ans : il doit obligatoirement...
Q81. Est-il possible de régulariser une « promesse » de bail professionnel ?En vertu du principe de la liberté contractuelle (C. civ. art. 1102), rien n’y...
Q4. Peut-on louer des locaux à usage exclusivement professionnel avec un bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, mais en y dérogeant pour certaines règles ?Jusqu’à...
Q49. Existe-t-il, comme pour un bail commercial ou d’habitation, un bail « dérogatoire » qui permet de louer des locaux professionnels pour une courte durée ?Non, un bail...
3.2.5. Annexe environnementale (location)Le contenu de l’annexe environnementale est défini aux articles R 136-1 à R 136-3 du CCH.Cette annexe doit comporter les éléments...