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Q18. Est-il possible de louer des locaux à usage strictement professionnel en prévoyant que la location sera (partiellement) régie par la loi du 6 juillet 1989 ?Oui. Les parties...
Q157. Un bailleur peut-il donner congé à un locataire à tout moment, en cours de bail ?Non. En vertu de l’article 57 A de la loi de 1986, cette faculté est uniquement reconnue...
Q184. Dans quel délai est-on tenu de restituer le montant du (solde du) dépôt de garantie ?En matière de bail professionnel, il n’existe aucun texte légal ou réglementaire imposant...
Q96. Lorsqu’un bail a été tacitement reconduit, le bailleur peut-il donner congé à tout moment comme pour un bail commercial ?Non. Le bailleur est alors engagé pour la durée...