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    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q18. Est-il possible de louer des locaux à usage strictement professionnel en prévoyant que la location sera (partiellement) régie par la loi du 6 juillet 1989 ?

    Q18. Est-il possible de louer des locaux à usage strictement professionnel en prévoyant que la location sera (partiellement) régie par la loi du 6 juillet 1989 ?Oui. Les parties...

    4. Fin de la location - 4.1. Résiliation par congé - 4.1.1. À l’initiative du bailleur - Q157. Un bailleur peut-il donner congé à un locataire à tout moment, en cours de bail ?

    Q157. Un bailleur peut-il donner congé à un locataire à tout moment, en cours de bail ?Non. En vertu de l’article 57 A de la loi de 1986, cette faculté est uniquement reconnue...

    4. Fin de la location - 4.3. Autres aspects - 4.3.1. Au plan financier - Q184. Dans quel délai est-on tenu de restituer le montant du (solde du) dépôt de garantie ?

    Q184. Dans quel délai est-on tenu de restituer le montant du (solde du) dépôt de garantie ?En matière de bail professionnel, il n’existe aucun texte légal ou réglementaire imposant...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.2. Renouvellement de la location - 3.2.1. Régime du renouvellement - Q96. Lorsqu’un bail a été tacitement reconduit, le bailleur peut-il donner congé à tout moment comme pour un bail commercial ?

    Q96. Lorsqu’un bail a été tacitement reconduit, le bailleur peut-il donner congé à tout moment comme pour un bail commercial ?Non. Le bailleur est alors engagé pour la durée...