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    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.5. L’information sur les sols (vente et location)

    1.2.5. L’information sur les sols (vente et location)Retouchant un texte issu de la loi Grenelle II, la loi Alur du 24 mars 2014 est venue prévoir la création de « secteurs d’information...

    2. Quand les diagnostics ou informations sont-ils (seront-ils) obligatoires ? - 2.2. Pour quelles locations ?

    2.2. Pour quelles locations ?Le tableau ci-après recense les locations susceptibles d’être concernées par le DDT « location » ou les principales informations à donner,...

    2. Quand les diagnostics ou informations sont-ils (seront-ils) obligatoires ? - 2.3. Pour quels biens ? - 2.3.2. Incidence de la localisation du bien

    2.3.2. Incidence de la localisation du bienCertains diagnostics ou documents ne sont exigés que dans certaines « zones » du territoire. Termites. Le diagnostic n’est...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.1. Les diagnostics et informations rattachés au DDT - 3.1.9. État des risques naturels et technologiques (vente et location)

    3.1.9. État des risques naturels et technologiques (vente et location)Un formulaire réglementaire, jadis intitulé « État des risques naturels, miniers et technologiques »...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.2. L’établissement de l’état des risques - 4.2.3. Document sur le bruit

    4.2.3. Document sur le bruitIl n’est pas imposé de faire appel à un professionnel.Le texte applicable vise des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.2. Les sinistres

    4.3.2. Les sinistresLes ressources Internet du ministère de l’Écologie facilitent la tâche. Le site http://www.georisques.gouv.fr/ permet en effet d’accéder, via un moteur de recherche,...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?

    Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.1. Locations relevant du statut du bail professionnel - Q1. Quels sont les textes qui régissent le bail professionnel ?

    Q1. Quels sont les textes qui régissent le bail professionnel ?Le bail professionnel est principalement régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce texte...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.2. Locations relevant du statut du bail commercial - Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?

    Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q17. Un propriétaire va louer un logement nu, dans lequel le locataire prévoit d’habiter en y exerçant son activité professionnelle. Puis-je régulariser un bail professionnel ?

    Q17. Un propriétaire va louer un logement nu, dans lequel le locataire prévoit d’habiter en y exerçant son activité professionnelle. Puis-je régulariser un bail professionnel ?Non....