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Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...
Q171. Quelle est la marche à suivre pour mettre en œuvre une clause de résiliation de plein droit ?En vertu de l’article 1225 alinéa 2 du Code civil, texte issu...
Q187. Après le départ d’un locataire, puis-je fixer librement le montant du loyer avec le suivant, en le « réajustant » à la hausse ?Oui. Il n’existe aucune réglementation...
Q1. Quels sont les textes qui régissent le bail professionnel ?Le bail professionnel est principalement régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce texte...
Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...
Q17. Un propriétaire va louer un logement nu, dans lequel le locataire prévoit d’habiter en y exerçant son activité professionnelle. Puis-je régulariser un bail professionnel ?Non....
Q23. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment ou des locaux, dont il est l’unique propriétaire, en locaux exclusivement à usage professionnel (des bureaux), qui seront loués. Y a-t-il...
Q35. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur locataire...
Q51. Le montant des loyers des locaux, loués avec un bail professionnel, est-il réglementé ?Non. La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1102...
Q61. Un bail professionnel doit-il être publié au fichier immobilier ?C’est le cas pour un bail professionnel conclu pour une durée de plus de 12 ans : il doit obligatoirement...