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    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.7. Mise à disposition du logement - Q95. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il n’occupera finalement pas les lieux. Ne disposant pas encore des clés et l’état des lieux d’entrée n’ayant pas encore été régularisé, il m’explique que son contrat est « caduc » et que je dois lui rembourser son dépôt de garantie. Qu’en est-il exactement ?

    Q95. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il n’occupera finalement pas les lieux. Ne disposant pas encore des clés et l’état des lieux d’entrée...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 09.12.2020
    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.2. À l’initiative du locataire - Q283. J’ai entendu dire qu’un locataire pouvait se prévaloir d’un préavis réduit à un mois, en cas de violences conjugales. Est-ce exact ?

    Q283. J’ai entendu dire qu’un locataire pouvait se prévaloir d’un préavis réduit à un mois, en cas de violences conjugales. Est-ce exact ? En effet. La loi Elan du 23 novembre...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 09.12.2020
    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.1. Régime du dépôt de garantie - Q334. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?

    Q334. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?Faute de restitution du...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 09.12.2020