Recherche par thème Réponses pratiques
    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.1. Régime du dépôt de garantie

    3.4.1. Régime du dépôt de garantieLes règles concernant la restitution du dépôt de garantie (DG), en location nue et en meublé, ont été remaniées par la loi Alur du 24-3-2014. À la suite...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 03.02.2023
    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.7. Mise à disposition du logement - Si un locataire refuse de signer son bail à la dernière minute, le bailleur peut-il lui réclamer une indemnisation ?

    Si un locataire refuse de signer son bail à la dernière minute, le bailleur peut-il lui réclamer une indemnisation ?Tant qu’un bail n’a pas encore été signé, la rupture de négociations précontractuelles...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 03.02.2023
    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.2. À l’initiative du locataire - Le locataire d’un logement, situé hors zone tendue, se prévaut pour son congé d’un préavis d’une durée réduite à un mois, car il « touche » le RSA depuis plusieurs mois à la suite de la perte de son emploi. Est-ce bien possible ? Ne doit-il pas justifier de la perte de son emploi ?

    Le locataire d’un logement, situé hors zone tendue, se prévaut pour son congé d’un préavis d’une durée réduite à un mois, car il « touche » le RSA...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 03.02.2023