L
Q25. Pour louer en « colocation » de petits locaux, existe-t-il des obligations particulières à respecter ?Au titre de l’article 8-1 de la loi de...
1.2.13. Incidence de la division d’un immeubleIl convient de tenir compte de l’article L 111-6-1 du CCH, tel que modifié par la loi Alur du 24 mars 2014. En vertu de...
Q291. Lorsqu’un colocataire donne congé, peut-on légalement se retourner contre lui en cas d’impayés de loyers (ou charges) des autres locataires restés...