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    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q230. Quelles sont les nouvelles règles à connaître afin de pouvoir délivrer en ordre un « congé pour vente » à un locataire ?

    Q230. Quelles sont les nouvelles règles à connaître afin de pouvoir délivrer en ordre un « congé pour vente » à un locataire ?Toutes les règles suivantes s’appliquent...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 08.02.2019
    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.6. Vente du logement - Q218. Le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, souhaite le diviser par lots pour les vendre. Que doit-il prévoir de faire à l’égard des locataires en place ?

    Q218. Le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, souhaite le diviser par lots pour les vendre. Que doit-il prévoir de faire à l’égard...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 15.12.2017
    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.3. Les diagnostics ou informations spécifiques en copropriété - 1.3.1. Le diagnostic technique global (DTC/DTG)

    1.3.1. Le diagnostic technique global (DTC/DTG)Mise en copropriété. En vertu de l’article L 731-4 du CCH, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus...

    Réponses pratiques / Diagnostics immobiliers • 04.09.2017