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Q17. Un propriétaire va louer un logement nu, dans lequel le locataire prévoit d’habiter en y exerçant son activité professionnelle. Puis-je régulariser un bail professionnel ?Non....
1.2.7. Le diagnostic sur la « décence » (location de logement)L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de délivrer un logement « décent ». Ce texte...
5.3.1. Annonces immobilièresPerformance énergétique. En vertu de l’article L 134-4-3 du CCH, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au...
Q1. J’ai entendu dire qu’il serait parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?Afin...
Q1. Un propriétaire va louer un logement nu dans une mono/copropriété, avec un garage ou une cave, à un particulier. Est-il possible de louer le garage ou la cave, de manière indépendante,...