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    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel par le locataire ?

    Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.7. Le diagnostic sur la « décence » (location de logement)

    1.2.7. Le diagnostic sur la « décence » (location de logement)L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de délivrer un logement « décent ». Ce texte...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.2. Caractéristiques minimales du logement - Q14. Y a-t-il des conditions posées par la loi pour pouvoir mettre en location tel ou tel logement ?

    Q14. Y a-t-il des conditions posées par la loi pour pouvoir mettre en location tel ou tel logement ?Le logement ne peut être loué s’il fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.4. Maintenance et travaux - 2.4.1. Droits et obligations du locataire - Q189. Dans un immeuble, un locataire a installé ou entreposé des meubles, effets ou objets personnels, dans les parties communes, et ses voisins se plaignent légitimement. Que puis-je faire ?

    Q189. Dans un immeuble, un locataire a installé ou entreposé des meubles, effets ou objets personnels, dans les parties communes, et ses voisins se plaignent légitimement. Que puis-je faire ?Un...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.4. Relation bailleur/locataire à l’issue du préavis - Q274. À la sortie d’un locataire, puis-je « facturer » le coût d’une remise en peinture, au vu de son « jaunissement » ?

    Q274. À la sortie d’un locataire, puis-je « facturer » le coût d’une remise en peinture, au vu de son « jaunissement » ? En pareille hypothèse,...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.1. Locations échappant au statut du bail d’habitation - Q1. Un propriétaire va louer un logement nu dans une mono/co­propriété, avec un garage ou une cave, à un particulier. Est-il possible de louer le garage ou la cave, de manière indépendante, sans que leur location ne soit régie par la loi du 6 juillet 1989 ?

    Q1. Un propriétaire va louer un logement nu dans une mono/co­propriété, avec un garage ou une cave, à un particulier. Est-il possible de louer le garage ou la cave, de manière indépendante,...