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    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel par le locataire ?

    Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.4. Choix, sélection et garanties du locataire - Q34. Dans quels cas peut-on demander, à un candidat locataire, le cautionnement d’un tiers ?

    Q34. Dans quels cas peut-on demander, à un candidat locataire, le cautionnement d’un tiers ?Il convient de distinguer selon que le bailleur est une personne physique ou morale.Si le...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.1. Occupation privative - Q168. Dans quelles conditions un locataire peut-il héberger un tiers dans son logement ?

    Q168. Dans quelles conditions un locataire peut-il héberger un tiers dans son logement ?En vertu du droit au respect de sa vie privée, familiale et de son domicile, reconnu...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Évolution de la situation personnelle des locataires - Q210. J’ai entendu dire que la loi allait davantage protéger un locataire, lorsqu’il est victime de violences de la part de son conjoint. Est-ce exact ?

    Q210. J’ai entendu dire que la loi allait davantage protéger un locataire, lorsqu’il est victime de violences de la part de son conjoint. Est-ce exact ?Le dispositif légal...