L
Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel...
Q34. Dans quels cas peut-on demander, à un candidat locataire, le cautionnement d’un tiers ?Il convient de distinguer selon que le bailleur est une personne physique ou morale.Si le...
Q168. Dans quelles conditions un locataire peut-il héberger un tiers dans son logement ?En vertu du droit au respect de sa vie privée, familiale et de son domicile, reconnu...
Q210. J’ai entendu dire que la loi allait davantage protéger un locataire, lorsqu’il est victime de violences de la part de son conjoint. Est-ce exact ?Le dispositif légal...