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Q33. Peut-on demander de l’argent à un candidat locataire qui souhaite « réserver » un logement ?Non. Il est interdit de réclamer un chèque...
Q197. Puis-je prévoir d’imputer des frais au locataire s’il ne respecte pas le règlement intérieur de l’immeuble ?Non. Une clause qui autoriserait...
Q238. Si un locataire se « pacse » en cours de location, son partenaire bénéficie-t-il de la cotitularité légale prévue pour les conjoints, concernant un bail ?La...
Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel...