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    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.4. Choix, sélection et garanties du locataire - Q33. Peut-on demander de l’argent à un candidat locataire qui souhaite « réserver » un logement ?

    Q33. Peut-on demander de l’argent à un candidat locataire qui souhaite « réserver » un logement ?Non. Il est interdit de réclamer un chèque...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.1. Occupation privative - Q197. Puis-je prévoir d’imputer des frais au locataire s’il ne respecte pas le règlement intérieur de l’immeuble ?

    Q197. Puis-je prévoir d’imputer des frais au locataire s’il ne respecte pas le règlement intérieur de l’immeuble ?Non. Une clause qui autoriserait...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Évolution de la situation personnelle des locataires - Q238. Si un locataire se « pacse » en cours de location, son partenaire bénéficie-t-il de la cotitularité légale prévue pour les conjoints, concernant un bail ?

    Q238. Si un locataire se « pacse » en cours de location, son partenaire bénéficie-t-il de la cotitularité légale prévue pour les conjoints, concernant un bail ?La...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel par le locataire ?

    Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel...