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Est-il possible de louer un logement à un mineur ?La location d’un logement à un mineur émancipé (par mariage, ou décision de justice) ne pose aucune difficulté....
3.4.1. Régime du dépôt de garantieLes règles concernant la restitution du dépôt de garantie (DG), en location nue et en meublé, ont été remaniées par la loi Alur du 24-3-2014. À la suite...
La caution du locataire reste-t-elle engagée à la suite de la reconduction tacite d’un bail ou contrat ?Tout dépend de la portée de son engagement. Si la caution...
Où en est-on du dispositif de garantie universelle des loyers, qui avait été prévu par la loi Alur ? La loi Alur du 24-3-2014 avait créé un dispositif...