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Q249. Si un locataire fait l’objet d’une procédure collective, peut-on quand même faire résilier son bail en raison de ses retards systématiques de paiement pour ses loyers, avant le...
Q311. En cas de redressement judiciaire (RJ) d’un locataire, un bailleur peut-il faire jouer une clause résolutoire si l’intéressé continue de ne plus payer ses loyers ?Un bailleur,...
Q339. Lorsqu’un locataire a cédé son fonds de commerce alors que le bailleur lui a refusé le renouvellement du bail, le cessionnaire peut-il prétendre à une indemnité d’éviction ?Oui....
Q138. S’il s’abstient de répondre à une demande de renouvellement et laisse un bail se renouveler, un bailleur peut-il quand même faire résilier le bail en raison d’une faute grave...
Q208. À l’appui d’une demande de résiliation du bail du cessionnaire, en l’occurrence par le jeu d’une clause résolutoire, le bailleur peut-il invoquer à son encontre des fautes ou...