L
Q124. On m’a dit que le locataire devait justifier d’une immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, pour pouvoir prétendre au renouvellement de son bail. Est-ce exact ?C’est en...
Q293. Après avoir refusé le renouvellement du bail d’un locataire, comme par exemple par congé, un propriétaire souhaite pouvoir faire machine arrière. En a-t-il le droit ?Après...
Q257. En cas de décès du titulaire d’un bail, ses héritiers conservent-ils le droit de demander le renouvellement du bail ?Oui, si l’un des héritiers exploite le fonds de commerce...
Q223. Un sous-locataire dispose-t-il lui-même d’un droit au renouvellement à l’égard du locataire principal ?En supposant qu’il réunisse bien lui-même les conditions pour...