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1.2.10. L’annexe environnementale (location)La loi Grenelle II de 2010 est venue instaurer l’obligation de prévoir une annexe environnementale pour certains baux. Cette annexe est régie...
Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...
Q85. Faut-il fournir un état des risques naturels et technologiques au locataire, pour un bail dérogatoire ?La réponse peut être discutée. La Cour d’appel de Paris a considéré que...
Q98. Un locataire peut-il prétendre au statut des baux commerciaux lorsqu’il dispose d’une simple convention d’occupation précaire ?Une convention d’occupation précaire n’est...
Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...
3.2.5. Annexe environnementale (location)Le contenu de l’annexe environnementale est défini aux articles R 136-1 à R 136-3 du CCH.Cette annexe doit comporter les éléments...