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    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?

    Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...

    1. Mise en location des locaux - 1.2. Location sous bail dérogatoire - 1.2.2. Formalisme imposé - Q85. Faut-il fournir un état des risques naturels et technologiques au locataire, pour un bail dérogatoire ?

    Q85. Faut-il fournir un état des risques naturels et technologiques au locataire, pour un bail dérogatoire ?La réponse peut être discutée. La Cour d’appel de Paris a considéré que...

    1. Mise en location des locaux - 1.3. Location sous convention d’occupation précaire - 1.3.2. Régime juridique - Q98. Un locataire peut-il prétendre au statut des baux commerciaux lorsqu’il dispose d’une simple convention d’occupation précaire ?

    Q98. Un locataire peut-il prétendre au statut des baux commerciaux lorsqu’il dispose d’une simple convention d’occupation précaire ?Une convention d’occupation précaire n’est...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.2. Locations relevant du statut du bail commercial - Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?

    Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.2. Locations échappant au statut du bail commercial - Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?

    Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?Le régime...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.10. L’annexe environnementale (location)

    1.2.10. L’annexe environnementale (location)La loi Grenelle II de 2010 est venue instaurer l’obligation de prévoir une annexe environnementale pour certains baux. Cette annexe est régie...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.2. Les autres documents ou informations - 3.2.5. Annexe environnementale (location)

    3.2.5. Annexe environnementale (location)Le contenu de l’annexe environnementale est défini aux articles R 136-1 à R 136-3 du CCH.Cette annexe doit comporter les éléments...