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Q35. Comment fixer le montant du loyer initial pour un bail commercial ?La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1102 du Code civil (texte...
Q103. Quelles sont les règles de fixation du loyer lors de la révision triennale ?Les règles suivantes, issues de la loi Pinel du 18 juin 2014, s’appliquent pour un bail à...
Q136. S’il reçoit une demande en renouvellement d’un bail, que doit faire un bailleur s’il entend réclamer un nouveau montant pour le loyer du bail renouvelé ?Le bailleur qui, sans...
Q202. J’ai lu que la loi Pinel du 18 juin 2014 avait instauré, en cas de cession d’un bail, une « garantie » automatique du locataire (le cédant) en cas de défaillance...
Q246. Lorsqu’un locataire fait l’objet d’une procédure collective, comment peut-on réclamer les arriérés de loyer ?En vertu de l’article L 622-24 du Code de commerce, pour...