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    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.6. Loyer - Q35. Comment fixer le montant du loyer initial pour un bail commercial ?

    Q35. Comment fixer le montant du loyer initial pour un bail commercial ?La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1102 du Code civil (texte...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.1. Loyers et charges - 2.1.1. Régime du loyer - Q103. Quelles sont les règles de fixation du loyer lors de la révision triennale ?

    Q103. Quelles sont les règles de fixation du loyer lors de la révision triennale ?Les règles suivantes, issues de la loi Pinel du 18 juin 2014, s’appliquent pour un bail à...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Renouvellement de la location - 2.2.1. Régime du renouvellement - Q136. S’il reçoit une demande en renouvellement d’un bail, que doit faire un bailleur s’il entend réclamer un nouveau montant pour le loyer du bail renouvelé ?

    Q136. S’il reçoit une demande en renouvellement d’un bail, que doit faire un bailleur s’il entend réclamer un nouveau montant pour le loyer du bail renouvelé ?Le bailleur qui, sans...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q202. J’ai lu que la loi Pinel du 18 juin 2014 avait instauré, en cas de cession d’un bail, une « garantie » automatique du locataire (le cédant) en cas de défaillance du nouveau locataire (le cessionnaire) pour les loyers. Est-ce exact ?

    Q202. J’ai lu que la loi Pinel du 18 juin 2014 avait instauré, en cas de cession d’un bail, une « garantie » automatique du locataire (le cédant) en cas de défaillance...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Procédure collective - Q246. Lorsqu’un locataire fait l’objet d’une procédure collective, comment peut-on réclamer les arriérés de loyer ?

    Q246. Lorsqu’un locataire fait l’objet d’une procédure collective, comment peut-on réclamer les arriérés de loyer ?En vertu de l’article L 622-24 du Code de commerce, pour...