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Q282. Le locataire, ou un sous-locataire, peut-il être tenu responsable si les locaux sont détruits ou endommagés à cause d’un incendie ?En vertu de l’article 1733 du Code civil,...
Q16. Un bailleur est-il tenu de « mettre en conformité » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur...
Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?Le régime...
Q180. Un locataire m’explique qu’il n’est pas tenu de respecter la procédure de déspécialisation partielle pour « ajouter » certaines activités accessoires à celles prévues...
Q244. Un bailleur ne doit-il pas une garantie particulière lorsque les locaux loués sont entachés de vices cachés ?En vertu de l’article 1721 du Code civil, un bailleur doit en...