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Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...
Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...
Q217. On m’a dit qu’un locataire qui part à la retraite peut facilement céder son droit au bail. Est-ce vrai ?Lorsqu’un commerçant va prendre sa retraite, la loi lui reconnaît...
Q278. Un couple de locataires a divorcé et le droit au bail a été attribué à l’épouse sans l’accord du bailleur, alors qu’il est exigé pour la cession de droit au bail. Le bailleur...