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    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?

    Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.2. Locations relevant du statut du bail commercial - Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?

    Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q217. On m’a dit qu’un locataire qui part à la retraite peut facilement céder son droit au bail. Est-ce vrai ?

    Q217. On m’a dit qu’un locataire qui part à la retraite peut facilement céder son droit au bail. Est-ce vrai ?Lorsqu’un commerçant va prendre sa retraite, la loi lui reconnaît...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.5. Autres avatars - Q278. Un couple de locataires a divorcé et le droit au bail a été attribué à l’épouse sans l’accord du bailleur, alors qu’il est exigé pour la cession de droit au bail. Le bailleur peut-il résilier le bail ou délivrer en temps utile un congé sans indemnité ?

    Q278. Un couple de locataires a divorcé et le droit au bail a été attribué à l’épouse sans l’accord du bailleur, alors qu’il est exigé pour la cession de droit au bail. Le bailleur...