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    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?

    Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.1. Loyers et charges - 2.1.1. Régime du loyer - Q114. En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?

    Q114. En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?En effet. Il revient à « celui...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.5. Autres avatars - Q283. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?

    Q283. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?La Cour...

    3. Fin de la location - 3.2. Résiliation hors congé - 3.2.2. Résiliation judiciaire - Q326. Lorsqu’un bail commercial a été conclu avec une commune, est-ce la juridiction judiciaire ou administrative qui est compétente en cas d’action en résiliation fondée sur un manquement par la commune à son obligation de délivrance ?

    Q326. Lorsqu’un bail commercial a été conclu avec une commune, est-ce la juridiction judiciaire ou administrative qui est compétente en cas d’action en résiliation fondée sur un manquement...

    3. Fin de la location - 3.3. Autres aspects - 3.3.1. Sur le plan financier - Q329. Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction qui peut être due à un locataire après son départ ?

    Q329. Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction qui peut être due à un locataire après son départ ?Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial sans juste motif, il...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Renouvellement de la location - 2.2.3. Autres aspects - Q171. Est-il obligatoire de saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige pour la fixation d’un loyer déplafonné ?

    Q171. Est-il obligatoire de saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige pour la fixation d’un loyer déplafonné ?Non. L’article L 145-35 du...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.4. Autres aspects - Q228. Dans un même immeuble, un propriétaire loue des locaux commerciaux au rez-de-chaussée à un commerçant, et un appartement au-dessus à un couple. Le commerçant menace de faire un procès contre le propriétaire, au prétexte qu’il subit des nuisances de la part des occupants du logement. Est-ce bien sérieux ?

    Q228. Dans un même immeuble, un propriétaire loue des locaux commerciaux au rez-de-chaussée à un commerçant, et un appartement au-dessus à un couple. Le commerçant menace de...