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Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...
Q114. En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?En effet. Il revient à « celui...
Q283. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?La Cour...
Q326. Lorsqu’un bail commercial a été conclu avec une commune, est-ce la juridiction judiciaire ou administrative qui est compétente en cas d’action en résiliation fondée sur un manquement...
Q329. Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction qui peut être due à un locataire après son départ ?Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial sans juste motif, il...
Q171. Est-il obligatoire de saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige pour la fixation d’un loyer déplafonné ?Non. L’article L 145-35 du...
Q228. Dans un même immeuble, un propriétaire loue des locaux commerciaux au rez-de-chaussée à un commerçant, et un appartement au-dessus à un couple. Le commerçant menace de...