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Q283. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?La Cour...
Q326. Lorsqu’un bail commercial a été conclu avec une commune, est-ce la juridiction judiciaire ou administrative qui est compétente en cas d’action en résiliation fondée sur un manquement...
Q329. Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction qui peut être due à un locataire après son départ ?Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial sans juste motif, il...
Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...
Q114. En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?En effet. Il revient à « celui...
Q228. Dans un même immeuble, un propriétaire loue des locaux commerciaux au rez-de-chaussée à un commerçant, et un appartement au-dessus à un couple. Le commerçant menace de...
Q171. Est-il obligatoire de saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige pour la fixation d’un loyer déplafonné ?Non. L’article L 145-35 du...