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Q329. Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction qui peut être due à un locataire après son départ ?Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial sans juste motif, il...
Q286. À quelles conditions un propriétaire peut-il refuser le renouvellement d’un bail, sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction ?Il est d’abord possible,...
Q142. Un bailleur, après avoir exercé son droit d’option, conserve-t-il la possibilité de contester devoir payer une indemnité d’éviction, par dénégation du statut ou en cas d’infraction...
Q268. En cas de vente des locaux après un refus de renouvellement d’un bail, qui va devoir payer l’indemnité d’éviction éventuellement due au locataire ?La Cour de cassation a...
Q211. Lorsqu’une cession d’un fonds de commerce intervient après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, l’indemnité doit-elle être payée au cessionnaire ?Il a été...