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    3. Fin de la location - 3.3. Autres aspects - 3.3.1. Sur le plan financier - Q329. Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction qui peut être due à un locataire après son départ ?

    Q329. Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction qui peut être due à un locataire après son départ ?Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial sans juste motif, il...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q286. À quelles conditions un propriétaire peut-il refuser le renouvellement d’un bail, sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction ?

    Q286. À quelles conditions un propriétaire peut-il refuser le renouvellement d’un bail, sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction ?Il est d’abord possible,...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Renouvellement de la location - 2.2.1. Régime du renouvellement - Q142. Un bailleur, après avoir exercé son droit d’option, conserve-t-il la possibilité de contester devoir payer une indemnité d’éviction, par dénégation du statut ou en cas d’infraction au bail ?

    Q142. Un bailleur, après avoir exercé son droit d’option, conserve-t-il la possibilité de contester devoir payer une indemnité d’éviction, par dénégation du statut ou en cas d’infraction...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Vente des locaux - Q268. En cas de vente des locaux après un refus de renouvellement d’un bail, qui va devoir payer l’indemnité d’éviction éventuellement due au locataire ?

    Q268. En cas de vente des locaux après un refus de renouvellement d’un bail, qui va devoir payer l’indemnité d’éviction éventuellement due au locataire ?La Cour de cassation a...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q211. Lorsqu’une cession d’un fonds de commerce intervient après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, l’indemnité doit-elle être payée au cessionnaire ?

    Q211. Lorsqu’une cession d’un fonds de commerce intervient après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, l’indemnité doit-elle être payée au cessionnaire ?Il a été...