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Q70. Le dépôt de garantie (DG) exigé du locataire à son entrée dans les lieux doit-il être limité à un mois, comme pour un bail d’habitation ? La réforme Pinel a-t-elle changé...
Q83. Peut-on exiger le cautionnement d’un tiers, dans le cadre d’un bail dérogatoire ?C’est possible, mais il convient de rédiger avec soin tout acte de cautionnement d’un tiers...
Q254. Le bailleur dispose-t-il d’un « privilège » pour une créance de loyers, en cas de procédure collective du locataire ?Oui, mais il faut tenir compte d’un régime...
Q207. Un bailleur peut-il réclamer, en cas de cession d’un bail, des garanties spécifiques de la part du cessionnaire ?En vertu de l’article L 145-16 du Code de commerce,...