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Q344. Un locataire ou un bailleur peut-il se prévaloir, en justice, d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement ?Oui. La Cour de cassation a jugé qu’un état des lieux...
Q68. Les frais liés à la dresse de l’état des lieux d’entrée (EDLE) peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?Il convient de tenir compte, à cet égard, d’un texte du Code...
Q84. Un état des lieux d’entrée est-il obligatoire, dans le cadre d’un bail dérogatoire ?C’est en effet désormais le cas, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Un bail...
Q199. J’ai entendu dire qu’un état des lieux des locaux était devenu obligatoire en cas de cession du bail par un locataire. Est-ce exact ?La loi Pinel du 18 juin 2014 est...