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    3. Fin de la location - 3.3. Autres aspects - 3.3.2. Sur le plan technique - Q344. Un locataire ou un bailleur peut-il se prévaloir, en justice, d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement ?

    Q344. Un locataire ou un bailleur peut-il se prévaloir, en justice, d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement ?Oui. La Cour de cassation a jugé qu’un état des lieux...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.8. Mise à disposition des locaux - Q68. Les frais liés à la dresse de l’état des lieux d’entrée (EDLE) peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

    Q68. Les frais liés à la dresse de l’état des lieux d’entrée (EDLE) peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?Il convient de tenir compte, à cet égard, d’un texte du Code...

    1. Mise en location des locaux - 1.2. Location sous bail dérogatoire - 1.2.2. Formalisme imposé - Q84. Un état des lieux d’entrée est-il obligatoire, dans le cadre d’un bail dérogatoire ?

    Q84. Un état des lieux d’entrée est-il obligatoire, dans le cadre d’un bail dérogatoire ?C’est en effet désormais le cas, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Un bail...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q199. J’ai entendu dire qu’un état des lieux des locaux était devenu obligatoire en cas de cession du bail par un locataire. Est-ce exact ?

    Q199. J’ai entendu dire qu’un état des lieux des locaux était devenu obligatoire en cas de cession du bail par un locataire. Est-ce exact ?La loi Pinel du 18 juin 2014 est...