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Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?Un bail peut expressément interdire la mise en location-gérance des locaux. Il peut également comprendre...
Q280. Que se passe-t-il si les locaux loués sont partiellement ou totalement détruits en cours de bail, par suite d’un incendie, par exemple ?En vertu de l’article 1722 du...
Q74. Est-il encore possible de réclamer un « pas-de-porte » à un nouveau locataire ?Un pas-de-porte (également appelé « droit d’entrée », « denier d’entrée »...