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Q74. Est-il encore possible de réclamer un « pas-de-porte » à un nouveau locataire ?Un pas-de-porte (également appelé « droit d’entrée », « denier d’entrée »...
Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?Un bail peut expressément interdire la mise en location-gérance des locaux. Il peut également comprendre...
Q280. Que se passe-t-il si les locaux loués sont partiellement ou totalement détruits en cours de bail, par suite d’un incendie, par exemple ?En vertu de l’article 1722 du...
Q10. Lorsqu’un locataire entend faire requalifier un contrat de location en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation...