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Q180. Un locataire m’explique qu’il n’est pas tenu de respecter la procédure de déspécialisation partielle pour « ajouter » certaines activités accessoires à celles prévues...
Q313. Est-il vrai qu’une déspécialisation peut faire obstacle à la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit ?En effet, l’article L 145-42 du Code de commerce...