L
Q193. Une clause d’un bail « encadrant » la cession du bail peut-elle être opposée au locataire ?Il a été jugé que « la prohibition des clauses d’interdiction...
Q339. Lorsqu’un locataire a cédé son fonds de commerce alors que le bailleur lui a refusé le renouvellement du bail, le cessionnaire peut-il prétendre à une indemnité d’éviction ?Oui....
Q255. En cas de liquidation judiciaire d’un locataire, j’ai entendu dire que le droit au bail pouvait être cédé à un repreneur, par le liquidateur. Est-ce exact ?Le liquidateur...