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1.2.5. L’information sur les sols (vente et location)Retouchant un texte issu de la loi Grenelle II, la loi Alur du 24 mars 2014 est venue prévoir la création de « secteurs d’information...
2.2. Pour quelles locations ?Le tableau ci-après recense les locations susceptibles d’être concernées par le DDT « location » ou les principales informations à donner,...
2.3.2. Incidence de la localisation du bienCertains diagnostics ou documents ne sont exigés que dans certaines « zones » du territoire. Termites. Le diagnostic n’est...
3.1.6. DPE (vente et location)Le diagnostic devait jusqu’à récemment prendre la forme d’un document indiquant « la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée...
4.2.3. Document sur le bruitIl n’est pas imposé de faire appel à un professionnel.Le texte applicable vise des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et...
4.3.2. Les sinistresLes ressources Internet du ministère de l’Écologie facilitent la tâche. Le site http://www.georisques.gouv.fr/ permet en effet d’accéder, via un moteur de recherche,...
5.3.3. Communication des informationsInstallations classées (et mines). Un écrit est impératif en toutes circonstances. Le fait que l’acquéreur ne pouvait méconnaître lui-même l’installation,...
Q193. Une clause d’un bail « encadrant » la cession du bail peut-elle être opposée au locataire ?Il a été jugé que « la prohibition des clauses d’interdiction...
Q231. Quelles sont les réparations à la charge du locataire, en cours de location ?Il convient de prendre en compte, à cet égard, les clauses du bail, mais aussi la date à laquelle...
Q246. Lorsqu’un locataire fait l’objet d’une procédure collective, comment peut-on réclamer les arriérés de loyer ?En vertu de l’article L 622-24 du Code de commerce, pour...