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    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.1. Locations échappant au statut du bail d’habitation - Q1. Un propriétaire va louer un logement nu dans une mono/co­propriété, avec un garage ou une cave, à un particulier. Est-il possible de louer le garage ou la cave, de manière indépendante, sans que leur location ne soit régie par la loi du 6 juillet 1989 ?

    Q1. Un propriétaire va louer un logement nu dans une mono/co­propriété, avec un garage ou une cave, à un particulier. Est-il possible de louer le garage ou la cave, de manière indépendante,...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.2. Locations échappant au statut du bail commercial - Q4. Un commerçant ou un artisan peut-il revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux pour des locaux accessoires au local où il exerce son activité (cave, remise, atelier, entrepôt, hangar, etc.) ?

    Q4. Un commerçant ou un artisan peut-il revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux pour des locaux accessoires au local où il exerce son activité (cave, remise, atelier,...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant la mise en location - Q19. Je vais construire un immeuble comportant des places de parking ou des garages qui seront en partie loués. Suis-je tenu à certaines obligations pour la recharge des véhicules électriques ?

    Q19. Je vais construire un immeuble comportant des places de parking ou des garages qui seront en partie loués. Suis-je tenu à certaines obligations pour la recharge des véhicules électriques ? En...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q28. Quelles sont les conditions pour pouvoir mettre en location un garage ou un parking, au titre de l’obligation de délivrance du bailleur, prévue par le Code civil ?

    Q28. Quelles sont les conditions pour pouvoir mettre en location un garage ou un parking, au titre de l’obligation de délivrance du bailleur, prévue par le Code civil ? De manière...

    2. Mise en location des locaux - 2.6. Mise à disposition - Q61. Dois-je faire signer un document spécifique au locataire lorsque je lui remets les clés des locaux, la télécommande pour la porte automatique de garage d’une copropriété, etc. ?

    Q61. Dois-je faire signer un document spécifique au locataire lorsque je lui remets les clés des locaux, la télécommande pour la porte automatique de garage d’une copropriété, etc. ?Cela...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q63. Un locataire est-il tenu de prendre une assurance appropriée pour la location d’un garage ou d’une cave ?

    Q63. Un locataire est-il tenu de prendre une assurance appropriée pour la location d’un garage ou d’une cave ?Il n’existe aucune obligation légale imposant au locataire...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.1. Destination des lieux - Q80. Je loue un garage à un médecin dans une copropriété. Celle-ci s’apprête à voter l’installation d’un dispositif de fermeture totale des portes d’accès de l’immeuble (avec installation d’un digicode, d’un interphone ou d’un dispositif « badge »), et de décider en conséquence la fermeture des portes, y compris en journée. Est-ce possible ? Que dois-je prévoir de faire ?

    Q80. Je loue un garage à un médecin dans une copropriété. Celle-ci s’apprête à voter l’installation d’un dispositif de fermeture totale des portes d’accès de l’immeuble (avec...