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2.2. Pour quelles locations ?Le tableau ci-après recense les locations susceptibles d’être concernées par le DDT « location » ou les principales informations à donner,...
3.1.9. État des risques naturels et technologiques (vente et location)Un formulaire réglementaire, jadis intitulé « État des risques naturels, miniers et technologiques »...
4.2. L’établissement de l’état des risquesUn arrêté ministériel daté du 13.07.2018, publié le 02.08.2018, est venu modifier le formulaire réglementaire d’état des risques. Jusqu’ici...
Q2. Dans quel cas peut-on louer un logement avec une location régie uniquement par le Code civil, dans le secteur privé ?Il en va ainsi pour la location nue d’un logement à titre...
Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?Le régime...
Q11. Je souhaite louer un hangar ou une remise à un agriculteur, pour l’exercice de son activité. Est-il possible d’en passer par un contrat de location soumis au seul Code civil ?Lorsqu’un bâtiment...
Q13. Ne faut-il pas prendre en compte des règles particulières pour certaines locations ou occupations, à titre onéreux, d’immeubles ou de terrains, pour lesquelles des règles du Code...
Q17. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment en entrepôt, qui sera loué. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ?...
Q35. On m’a dit qu’un bailleur devait fournir un diagnostic ou une information aux locataires concernant le « radon ». Est-ce exact ? Une ordonnance du 10 février...
Q83. En cas de cession d’un droit au bail, le cessionnaire est-il tenu de payer des arriérés de loyers, dus par le cédant ? La Cour de cassation a jugé que « la dette de loyers...