L

    2. Quand les diagnostics ou informations sont-ils (seront-ils) obligatoires ? - 2.2. Pour quelles locations ?

    2.2. Pour quelles locations ?Le tableau ci-après recense les locations susceptibles d’être concernées par le DDT « location » ou les principales informations à donner,...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.1. Les diagnostics et informations rattachés au DDT - 3.1.9. État des risques naturels et technologiques (vente et location)

    3.1.9. État des risques naturels et technologiques (vente et location)Un formulaire réglementaire, jadis intitulé « État des risques naturels, miniers et technologiques »...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.2. L’établissement de l’état des risques

    4.2. L’établissement de l’état des risquesUn arrêté ministériel daté du 13.07.2018, publié le 02.08.2018, est venu modifier le formulaire réglementaire d’état des risques. Jusqu’ici...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.1. Locations échappant au statut du bail d’habitation - Q2. Dans quel cas peut-on louer un logement avec une location régie uniquement par le Code civil, dans le secteur privé ?

    Q2. Dans quel cas peut-on louer un logement avec une location régie uniquement par le Code civil, dans le secteur privé ?Il en va ainsi pour la location nue d’un logement à titre...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.2. Locations échappant au statut du bail commercial - Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?

    Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?Le régime...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.3. Locations échappant au statut du bail rural - Q11. Je souhaite louer un hangar ou une remise à un agriculteur, pour l’exercice de son activité. Est-il possible d’en passer par un contrat de location soumis au seul Code civil ?

    Q11. Je souhaite louer un hangar ou une remise à un agriculteur, pour l’exercice de son activité. Est-il possible d’en passer par un contrat de location soumis au seul Code civil ?Lorsqu’un bâtiment...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.4. Occupation obéissant à un régime particulier - Q13. Ne faut-il pas prendre en compte des règles particulières pour certaines locations ou occupations, à titre onéreux, d’immeubles ou de terrains, pour lesquelles des règles du Code civil s’appliquent ?

    Q13. Ne faut-il pas prendre en compte des règles particulières pour certaines locations ou occupations, à titre onéreux, d’immeubles ou de terrains, pour lesquelles des règles du Code...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant la mise en location - Q17. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment en entrepôt, qui sera loué. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ? A-t-il besoin d’une autorisation d’urbanisme ?

    Q17. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment en entrepôt, qui sera loué. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ?...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q35. On m’a dit qu’un bailleur devait fournir un diagnostic ou une infor­mation aux locataires concernant le « radon ». Est-ce exact ?

    Q35. On m’a dit qu’un bailleur devait fournir un diagnostic ou une infor­mation aux locataires concernant le « radon ». Est-ce exact ? Une ordonnance du 10 février...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.2. Cession de contrat - Q83. En cas de cession d’un droit au bail, le cessionnaire est-il tenu de payer des arriérés de loyers, dus par le cédant ?

    Q83. En cas de cession d’un droit au bail, le cessionnaire est-il tenu de payer des arriérés de loyers, dus par le cédant ? La Cour de cassation a jugé que « la dette de loyers...