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    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.1. Locations échappant au statut du bail d’habitation - Q1. Un propriétaire va louer un logement nu dans une mono/co­propriété, avec un garage ou une cave, à un particulier. Est-il possible de louer le garage ou la cave, de manière indépendante, sans que leur location ne soit régie par la loi du 6 juillet 1989 ?

    Q1. Un propriétaire va louer un logement nu dans une mono/co­propriété, avec un garage ou une cave, à un particulier. Est-il possible de louer le garage ou la cave, de manière indépendante,...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.2. Locations échappant au statut du bail commercial - Q8. Peut-on en passer par un contrat de location régi par le Code civil, ou faut-il en passer par un bail commercial, pour louer des locaux commerciaux uniquement à titre saisonnier ?

    Q8. Peut-on en passer par un contrat de location régi par le Code civil, ou faut-il en passer par un bail commercial, pour louer des locaux commerciaux uniquement à titre saisonnier ?Le...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q35. On m’a dit qu’un bailleur devait fournir un diagnostic ou une infor­mation aux locataires concernant le « radon ». Est-ce exact ?

    Q35. On m’a dit qu’un bailleur devait fournir un diagnostic ou une infor­mation aux locataires concernant le « radon ». Est-ce exact ? Une ordonnance du 10 février...

    2. Mise en location des locaux - 2.3. Durée de la location - Q38. Est-il possible de conclure un contrat de location destiné à être perpétuel ?

    Q38. Est-il possible de conclure un contrat de location destiné à être perpétuel ?L’article 1709 du Code civil prévoit que le louage des choses est un contrat par lequel l’une...

    2. Mise en location des locaux - 2.4. Loyer - Q40. Les loyers de locaux loués avec un contrat régi par le Code civil sont-ils réglementés ?

    Q40. Les loyers de locaux loués avec un contrat régi par le Code civil sont-ils réglementés ?Non. La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1102...

    2. Mise en location des locaux - 2.5. Formalisme lié au contrat de location - Q47. Faut-il indiquer une surface dans un contrat de location ?

    Q47. Faut-il indiquer une surface dans un contrat de location ?Aucun texte ne l’impose, la mention de la surface est donc facultative. Pour éviter qu’un locataire vienne ensuite...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q64. Peut-on réclamer un dépôt de garantie à un locataire ?

    Q64. Peut-on réclamer un dépôt de garantie à un locataire ?Oui. Aucun texte spécifique ne réglemente le dépôt de garantie pouvant être réclamé à un locataire. La liberté est...