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Q130. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?Oui. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique...
Q351. Quelles sont les conditions d’exercice des professionnels, soumis à la réglementation « Hoguet », pour leur activité d’intermédiaire en location de logements ?La...
Q377. Un agent immobilier ou un administrateur de biens (ADB) doit-il tenir compte de la réglementation destinée à informer les consommateurs, à l’égard d’un mandant ?Un...
Q420. Quelle est la réglementation applicable pour les honoraires d’un mandataire « Hoguet » concernant la mise en location d’un logement ?La liberté...
1.2.27. Information sur des travaux antérieurs Fin 2019, la Cour de cassation a rendu un important arrêt sur ce qu’un agent immobilier doit vérifier et faire lorsque, mandaté dans le cadre...
5.3.1. Annonces immobilièresPerformance énergétique. En l’état du droit applicable au 15 août 2020, et en vertu de l’article L 134-4-3 du CCH, en cas de vente ou...
7.3.1. Rédaction des actesDDT. La responsabilité d’un notaire ou d’un agent immobilier peut être recherchée, en tant que rédacteur de l’acte, s’il ne respecte pas le formalisme...
Q263. Agent immobilier, j’ai été chargé par le propriétaire de locaux, qui a décidé de les vendre, de rechercher un acquéreur. Mon mandat prévoit des honoraires à la charge de l’acquéreur....
Q368. Un agent immobilier ou un administrateur de biens (ADB) est-il tenu de respecter la réglementation « anti-blanchiment » pour son activité en location ?Dans...
Q195. La réglementation Hoguet s’applique-t-elle pour des mandataires à qui est confiée la location (ou la gestion) de locaux loués avec un bail professionnel ?La réglementation...