7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.1. Pour le vendeur - 7.1.1. Diagnostics et documents rattachés au DDT

    7.1.1. Diagnostics et documents rattachés au DDTPour la garantie des vices cachés. L’article L 271-4 du CCH prévoit une sanction particu­lière pour les « diagnostics » suivants :...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.4. Pour le diagnostiqueur - 7.4.1. Diagnostic erroné en vente (DDT)

    7.4.1. Diagnostic erroné en vente (DDT)Par un important arrêt de principe, assorti d’un communiqué, la Cour de cassation a précisé en 2015 le régime de la responsabilité d’un diagnostiqueur,...