L’article 1599 quater C du Code
général des impôts (CGI) prévoit, au profit de la région
d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de
stationnement (TSS). Le produit de la taxe est affecté en section
d’investissement du budget de la région, en vue de financer les
dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.
Cette taxe s’applique, depuis les impositions
dues au titre de l’année 2015, aux surfaces de stationnement
qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de
la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commer...