Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS)

L’article 1599 quater C du Code général des impôts (CGI) prévoit, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.
Cette taxe s’applique, depuis les impositions dues au titre de l’année 2015, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commer...

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