Régime applicable jusque la loi de finances pour 2020. Depuis 2012, un propriétaire qui loue un petit logement peut dans certains cas être assujetti à une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, appelée aussi taxe « Apparu » ou TSLE. Cette taxe est régie par l’article 234 du Code général des impôts.

Est concernée la location de tout logement loué nu ou en meublé (pour une durée minimale de neuf mois).

La qualité du bailleur (personne physique ou morale, particulier ou professionnel) importe peu, ...