Taxe additionnelle sur les droits de mutation de locaux professionnels en Île-de-France

Une taxe s’applique de façon additionnelle aux droits d’enregistrements ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d’Île-de-France.
Cette taxe est régie par l’article 1599 sexies du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031816425/.
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