Une taxe s’applique de façon additionnelle aux
droits d’enregistrements ou à la taxe de publicité foncière sur les
mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région
d’Île-de-France.
Cette taxe est régie par
l’article 1599 sexies du Code général des impôts :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031816425/.
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