Au titre de l’article L 524-2 du Code du
patrimoine, une « redevance d’archéologie préventive »
peut parfois être due par les personnes, y compris membres d’une
indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol
et qui :
- sont soumis à une autorisation (permis de construire, ...) ou à une déclaration préalable en application du Code de l’urbanisme ;
- ou donnent lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement ;
- ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration admini...