Taxe sur les logements vacants (TLV)

Une taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans certaines communes. Cette taxe est régie par l’article 232 du Code général des impôts. Pour consulter le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110718/.
En l’état, un décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste des communes où la taxe est instituée. Pour connaître les communes concernées,

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici