La construction de bureaux, locaux commerciaux
ou de stockage, situés en Île-de-France est soumise à une taxe
perçue à l’occasion de travaux de construction, reconstruction,
rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les
propriétaires, qu’ils soient particuliers, entreprises et
organismes privés ou publics, d’un local imposable en pleine
propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d’un droit
réel sur un local imposable.
Cette taxe est régie par les articles
L 520-1 et suivants du Code de l’urbanisme.