Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France est soumise à une taxe perçue à l’occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les propriétaires, qu’ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, d’un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d’un droit réel sur un local imposable.
Cette taxe est régie par les articles L 520-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

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