L’article 234 nonies du Code général des
impôts prévoit une contribution sur les revenus retirés de la
location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis
15 ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition,
dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Elle est acquittée par les bailleurs personnes
morales et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés au taux
de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales
ou organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés et ne relevant
pas du régime fiscal des sociétés de personnes...