Dispositif « Cosse ancien »

Une loi de finances rectificative publiée fin 2016 a créé un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour la location de logements (Code général des impôts – CGI, article 31 1° o.). Ce dispositif est appelé « Cosse » ou « Cosse ancien » ou « Loyer abordable ». Ce nouveau dispositif d’incitation fiscale, qui a mis fin au dispositif Besson/Borloo ancien avec une phase transitoire, a été finalisé par un décret et un arrêté publiés le 7 mai 2017. Peuvent bénéficier du dispositif Cosse des personnes physiques, mais aussi des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et imposées dans la catégorie des revenus fonciers (une SCI par exemple).
Le disposi...

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