Une réglementation particulière s’applique pour
des logements qui sont encore régis par les dispositions de la loi
n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Pour ce type de logement, les augmentations
annuelles possibles des loyers sont fixées chaque année par un
décret. En pratique, le loyer peut être révisé le 1er juillet de chaque année sans pouvoir
dépasser le plafond applicable à la « catégorie » du
logement, au sens de la loi de 1948. Au titre de la loi, les
logements sont classés en quatre catégories dont les deuxième et
troisième...