Loyers des baux « Loi de 1948 »

Une réglementation particulière s’applique pour des logements qui sont encore régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Pour ce type de logement, les augmentations annuelles possibles des loyers sont fixées chaque année par un décret. En pratique, le loyer peut être révisé le 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le plafond applicable à la « catégorie » du logement, au sens de la loi de 1948. Au titre de la loi, les logements sont classés en quatre catégories dont les deuxième et troisième comportent respectivement trois et deux sous-cat...

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