Indice national des fermages

L’indice national des fermages est un indice annuel, fixé chaque année par un arrêté ministériel (avant le 1er octobre).
Il permet de réviser le montant du loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation, dans le cadre d’un bail rural, suivant les modalités fixées par le Code rural et de la pêche maritime. Et ce, en pratique, sur une période comprise entre le 1er octobre de l’année de référence et le 30 septembre de l’année suivante.
Pour calculer le montant du loyer par hectare pour une année N, la...

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