Le taux d’intérêt légal est utilisé pour
calculer des pénalités de retard pour le paiement d’une somme
d’argent, dans de nombreux domaines.
Depuis le 1er janvier 2015, il existe
deux taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal est, en toute
matière, fixé par arrêté ministériel.
Il comprend un taux applicable lorsque le
créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins
professionnels, et un taux applicable dans tous les autres
cas.
La Banque de France procède semestriellement au
calcul de ce...