Taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer des pénalités de retard pour le paiement d’une somme d’argent, dans de nombreux domaines.
Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté ministériel.
Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, et un taux applicable dans tous les autres cas.
La Banque de France procède semestriellement au calcul de ce...

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