Pour un bail commercial, l’article
L 145-40 du Code de commerce prévoit que les « loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce
soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du
locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les
avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond
au prix du loyer de plus de deux termes ».
Il découle de ce texte, d’ordre public, que le
montant du dépôt de garantie versé par un locataire au bailleur
produit intérêt à son profit pour les sommes « excédant ...