Dans le cadre de la vente d’un immeuble en
« viager », c’est-à-dire avec versement d’une rente
viagère comme modalité de paiement du prix, il est d’usage de
prévoir une clause d’indexation de la rente avec un indice de
référence (prix à la consommation, coût de la
construction...).
À défaut de clause d’indexation se référant à
tel ou tel indice, la rente peut être réévaluée tous les ans,
suivant le « taux de majoration » fixé chaque année par
un arrêté ministériel.
La revalorisation des taux de majoration des
rentes a été fixée à 1,6 % pour les rentes servie...