Taux de majoration des rentes viagères

Dans le cadre de la vente d’un immeuble en « viager », c’est-à-dire avec versement d’une rente viagère comme modalité de paiement du prix, il est d’usage de prévoir une clause d’indexation de la rente avec un indice de référence (prix à la consommation, coût de la construction...).
À défaut de clause d’indexation se référant à tel ou tel indice, la rente peut être réévaluée tous les ans, suivant le « taux de majoration » fixé chaque année par un arrêté ministériel.
La revalorisation des taux de majoration des rentes a été fixée en dernier lieu à 1,6 % pour les rentes servies en 2019.

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