Plafond de ressources Anah

Dans les conditions fixées par l’article R 321-12 du Code de la construction, des propriétaires ou des locataires peuvent bénéficier d’aides (subventions) de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), pour la réalisation de certains travaux dans les logements ou immeubles anciens.
Précisément, au titre du texte, l’Anah peut accorder des subventions :
  • Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d’un droit réel conférant l’usage des locaux pour des logements qu’ils donnent à bail ou, dans des conditions fixées par le règlement général de l’Anah, qu’ils mettent à disposition d’au...

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