Créée par une loi du 27 juillet 2010, une taxe spéciale peut être due en cas de plus-value réalisée à l’occasion de cessions à titre onéreux de terrains nus (ou de droits afférents) rendus constructibles par un document d’urbanisme (PLU...), et ce depuis le 13 janvier 2010 (CGI, art. 1605 nonies). En cas de forte plus-value, la première cession pour un prix supérieur à 15 000 € est taxable au taux de 5 % ou de 10 %.

Sont soumises à la taxe le...